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Conditions de vente

Conditions Générales de Vente


SOMMAIRE



 
1 - Généralités
 
2 - Produits
 
3 - Durée de validité des offres de vente
 
4 - Prix des produits
 
5 - Commandes
 
6 - Retard de paiement
 
7 - Mode de livraison
 
8 - Délais de livraison
 
9 - Réclamation
10 - Facturation
11 - Mode de règlement
12 - Garantie
13 - Droit de rétractation
14 - Réserve de propriété et responsabilité
15 - Confidentialité des données
16 - Attribution de juridiction


 


 


1 - Généralités


Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société MACO TRADING, dont le siège social est fixé au 254, Route des Chappaliers 74 370 St Martin Bellevue, tel. : 0811 03 77 15 (EURL au capital 7 500 €, RCS Annecy 479 795 387 00014, n° de TVA FR69479795387), et le Client défini ci-dessous comme étant l'Acheteur des produits et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.


Toutes autres conditions n'engagent la société MACO TRADING qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur le site peuvent être modifiées par la société MACO TRADING sans préavis. Le seul fait de passer commande comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.


2 - Produits


Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentées sur notre site dans les rubriques "Produits".


3 - Durée de validité des offres de vente


Les produits sont proposés à la vente jusqu'à épuisement du stock. Pour les produits n'étant pas en stock dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas de commande d'un produit indisponible, le client sera informé par téléphone et/ou par email dans les meilleurs délais.


4 - Prix des produits


Les prix figurant sur le devis sont exprimés en Euros et s'entendent toutes taxes comprises taxes (T.T.C.), hors frais de port, sauf si explicitement mentionné.  Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d'ajouter les frais de transport calculés en fonction du type des articles commandés et du transporteur correspondant. Les frais de ports sont précisés dans le document.
Le prix est payable à la commande. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.


Hors Union Européenne ou dans les DOM-TOM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douanes et droits et taxes pourront être réclamés au Client.


Certains produits peuvent bénéficier d'une offre "Franco de port". Le port est alors offert gratuitement uniquement pour une expédition vers la France Métropolitaine et certains pays d’Europe.


5 - Commandes


Si le client souhaite passer commande, il devra au préalable s'identifier. A cet effet, il nous communiquera les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique et adresse de facturation et de livraison. Un complément d'information pourra lui être demandé par la suite pour assurer la qualité et la sécurité de la livraison.


Le client ayant choisi les produits, validera définitivement sa commande en signant « Bon pour accord » le devis  pour manifester son engagement et son acceptation des Conditions Générales de Vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée. Les données enregistrées par la société MACO TRADING constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.


Aucune annulation unilatérale de commande d'un professionnel ne sera acceptée sans l'accord de la société MACO TRADING. Si malgré tout, l'acheteur annule sa commande, la prise en compte de l'annulation donnera lieu à une indemnité fixée à 10% du montant T.T.C. de la commande et à l'acquisition des acomptes versés.


6 - Retard de paiement


En application de l'article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans les cas où les sommes dues sont payées après cette date. Le taux de ces pénalités est égal au taux Refi majoré de 7 points, soit depuis le 06/12/2005 au taux annuel de 15.00 %.


7 - Mode de livraison


La livraison se fait à l'adresse spécifiée par le client lors du passage de sa commande. Elle sera effectuée par un transporteur selon le produit choisi. Elle ne pourra intervenir qu'une fois la commande validée par le client et le paiement effectué dans son intégralité. En cas de paiement par Carte de Crédit, les centres de paiement bancaire  auront donc donné au préalable leur accord de paiement. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée.


Par ailleurs, la société MACO TRADING se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel un litige en cours existerait.


8 - Délais de livraison


Si l'article commandé est disponible en stock, le délai d'expédition est entre 3 jours ouvrés pour toute commande de chenille, passée avant 18h00, de 7 jours ouvrés pour les rampes et 15 jours pour les godets. En cas de rupture de stock, le délai de réapprovisionnement varie selon le produit et le fournisseur entre une et 4 semaines. Les délais de livraison ne débuteront qu'à partir de la date de paiement de la commande.


En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société  est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société MACO TRADING.


Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société MACO TRADING donnera droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne pourra être demandée.


Le client devra vérifier lors de la livraison le bon état des colis et leur contenu, en cas de dégât ou de produit manquant, précisera ses réserves détaillées sur le bon de livraison et les confirmera, dans les trois jours de la livraison, par téléphone, courrier ou email auprès de la société MACO TRADING et par courrier recommandé AR adressé au transporteur lui même.


Les commandes enregistrées en emport sur place sont mises à disposition à notre entrepôt aux horaires d'ouverture habituels pendant une durée de 2 mois à compter de l'avis de mise à disposition. Passé ce délai les produits seront la pleine propriété de la société MACO TRADING.


 


9 - Réclamation


En signant le bordereau de livraison, le client accepte les produits livrés en l'état et dès lors aucune réclamation relative à des dommages subits durant le transport ne sera acceptée. Il est de la responsabilité du client d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel et d'exercer, le cas échéant, tous recours contre le transporteur.


A la réception des marchandises, le client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toutes réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à la commande confirmée par la société MACO TRADING, doivent être formulées par écrit dans un délai de quatre jours à réception des marchandises à défaut de quoi le droit à la réclamation cessera d'être acquis.


MACO TRADING ne peut en aucun cas être tenu de dédommager ou d'annuler une commande suite à l'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour une raison d'incompatibilité avec le matériel  du client.


10 - Facturation


Une facture détaillée sera adressée au client par courrier postal ou électronique. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.


11 - Mode de règlement


La société MACO TRADING se réserve le droit de demander un chèque de banque et/ou un justificatif d'identité et/ou un justificatif de domicile au Client dans le cas ou les sommes engagées seraient importantes.



Par carte bancaire: (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard acceptées en France).
La validation de la commande par carte bancaire vaut mandat de payer le prix toutes taxes comprises de la commande.


Par Paypal :


Par virement bancaire :
 
Par chèque:
Le Client envoie un chèque, à l'ordre de MACO TRADING EURL, en règlement du montant TTC de la commande (frais de port compris) au dos duquel est noté le numéro de la commande. L’adresse postale est :


MACO TRADING SARL
254, route des Chappaliers
74 370 St Martin Bellevue


Si le règlement n'est pas parvenu sous dix jours, la commande sera annulée.

12 - Garantie et service après-vente


Les produits vendus par MACO TRADING sont garantis respectivement UN an pour les godets, DEUX  ans pour les rampes et 1500 heures pour les défauts de fabrication des chenilles caoutchouc (à partir de la date figurant sur la facture).


Cette garantie ne couvre pas les dommages résultant d'accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou de modification notable de l'aspect ou du fonctionnement du matériel retourné. Tout produit présentant des traces de ce type perdra tout droit à la garantie.


Tout retour de marchandises, hors délais de rétractation, nécessite l'accord préalable de la société MACO TRADING et l'obtention d'un numéro de retour délivré par celle-ci au client, qui doit être très lisiblement inscrit sur tout colis retourné. Le retour des marchandises s'effectue aux frais, risques et périls du client. Les produits retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les produits retournés lors de leur transport.


Il appartient au client de conserver emballages, accessoires fournis avec le produit ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le produit ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.


La société MACO TRADING n'est pas le producteur de tous les produits présentés, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.


La société  veillera à appliquer la garantie sur tout produit retourné dans les meilleurs délais. Toutefois, lorsque la réparation nécessitera le renvoi du produit au producteur, elle ne pourra être tenue pour responsable des éventuels retards du fait du producteur. D'autre part, le service après vente de la société MACO TRADING choisira le transporteur chargé de livrer les marchandises au client.


13 - Droit de rétractation


A compter de la date de livraison de votre commande, si vous êtes un particulier, vous disposez d'un délai de 7 jours pour faire valoir votre droit de rétractation, et être intégralement remboursé (hors frais de port) - les frais de renvoi des marchandises restant à votre charge. Toutefois les produits incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Pour tout retour de marchandise dans le délai de rétractation, le client pourra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de la société MACO TRADING.


Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :


*       Aux produits commandés, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert


*       Aux produits fabriqués sur mesure selon les spécifications du client


14 - Réserve de propriété et responsabilité


La société MACO TRADING conserve la propriété des marchandises jusqu'à leur paiement intégral de la part du client. Le transfert de propriété des produits au client s'effectue au moment du paiement intégral du prix. Toutefois, durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à la charge du client.


L'inexécution par le client de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère à la société MACO TRADING le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Le client s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son Entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont la société MACO TRADING revendique la propriété. A défaut, la société MACO TRADING a la faculté de faire constater l'inventaire par Huissier aux frais du client. Le client s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date de jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. La société MACO TRADING pourra interdire au client de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du client dans les écritures de la société MACO TRADING, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de la société MACO TRADING en stock chez le client, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. En cas de revendication, les acomptes déjà versés restent acquis au vendeur à titre de dédommagement.


15 - Confidentialité des données


Les données nominatives fournies par le client ne sont pas diffusées à des tiers. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société MACO TRADING.


Pour satisfaire aux obligations fiscales et légales, une copie papier et informatique de chaque facture sera conservé par la société MACO TRADING.


La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.


16 - Attribution de juridiction


Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société MACO TRADING ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.


Pour les clients professionnels, tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Annecy, France dans le ressort duquel se trouve le siège de la société MACO TRADING.


Copyright 2008-2009 MACO TRADING © - Conditions Générales de Vente mises à jour le 01/03/2009